⚖️ « Plaider-coupable » : l’avocat doit savoir quand dire non
Denis Fayolle a obtenu devant le Tribunal correctionnel de Paris la relaxe de son client, un dirigeant poursuivi pour abus de biens sociaux et abus de confiance.
Avant cette décision, l’accusation avait pourtant souhaité orienter le dossier en CRPC, soit un « plaider-coupable », alors même que le client ne reconnaissait pas les infractions.
La proposition était simple : reconnaître les infractions en échange de peines modérées.
➡️ Pourquoi avoir refusé ?
L’analyse juridique du dossier avait révélé des failles et des preuves insuffisantes, rendant toute reconnaissance des faits injustifiée.
Le cabinet a donc fait le choix de refuser ce compromis et de plaider devant le Tribunal.
Résultat : relaxe.
Les juges ont estimé que les infractions n’étaient pas caractérisées.
➡️ Pourquoi l’accusation a-t-elle proposé une CRPC à un mis en cause qui ne reconnaissait pas spontanément les faits ?
Il ne faut pas perdre de vue que le procureur est une partie au procès.
A ce titre, il opère, comme toute partie, des choix stratégiques dictés par les intérêts de l’accusation, et non ceux de la défense ou de la partie civile.
Plusieurs hypothèses peuvent expliquer le recours à cette procédure :
– Le cas classique : une infraction évidente, reconnue, justifiant un traitement rapide. En pratique, ce cas est peu fréquent en droit pénal des affaires, compte tenu de la complexité des dossiers.
– Dans les dossiers impliquant plusieurs protagonistes, l’accusation peut proposer une CRPC accompagnée de peines « attractives » aux acteurs secondaires, afin d’isoler l’auteur principal et fragiliser sa défense.
– Parfois la CRPC peut intervenir au terme d’une enquête comportant des zones de fragilité. Cette procédure peut alors constituer, pour l’accusation, un moyen de sécuriser une condamnation (même légère) dans des cas où un débat devant le Tribunal présenterait trop d’aléas.
➡️ L’assistance d’un avocat est obligatoire en CRPC. Son rôle ne se réduit pas à un simple accompagnement : il doit analyser, peser les risques et conseiller son client.
Preuve en est : le Procureur n’a pas interjeté appel du jugement de relaxe dans ce dossier.
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